Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.085

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2009

Numéro d'affaire

08-42.085

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2008) que Mme X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2008) que Mme X... a été engagée le 10 mai 1985 par la société Groupe Roditi, aux droits de laquelle se trouve la société Gan eurocourtage IARD ; qu'exerçant les fonctions de responsable du service assurance dommages relevant de la classe 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, elle a été licenciée par lettre du 24 février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur faisait valoir que Mme X... avait la qualification de responsable de service d'assurance dommage et que ses resp…