Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.033

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2013

Numéro d'affaire

12-13.033

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01671

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2011), que Mme X...a été engagée par la soc…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2011), que Mme X...a été engagée par la société Cabinet du docteur F...en qualité d'aide dentaire à compter du 27 novembre 1995 ; qu'elle a été licenciée, le 9 décembre 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'une copie ne fait foi de ce qui est contenu au titre que lorsque la conformité de la copie à l'original n'est pas déniée par la partie à laquelle elle est opposée ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait avoir été licenciée à l'issue d'une procédure irrégulière tirée d'un défaut de signature de sa lettre de licenciement et opposait à son employeur une copie non signée dont ce dernier contestait la conformité à l'original en produisant un exemplaire signé ; qu'en se fondant sur une simple copie dont la conformité à l'original était pourtant contestée par la partie à laquelle elle était opposée, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil ; 2°/ que s'agissant des licenciements des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, l'irrégularité de la procédure doit être réparée par l'allocation d'une somme proportionnelle au préjudice subi par le salarié ; qu'en affirmant que l'irrégularité de procédure tenant au défaut de signature de la lettre de licenciement ouvrait droit pour la salariée au paiement d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, indépendamment du préjudice subi par elle, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu d'une part que la lettre reçue par le salarié constitue l'original de la lettre de licenciement, d'autre part, que, nonobstant une référence erronée à l'article L. 1235-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas attribué une indemnité pour irrégularité de la procédure indépendamment du préjudice subi, mais en réparation de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet du docteur F...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet du docteur F...et condamne celle-ci à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet du docteur F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrégulier en la forme le licenciement de Madame Sandrine X...prononcé le 9 décembre 2009 par la S.

E.

L.

A.

R.

L.

DU DOCTEUR F...et de l'AVOIR, en conséquence, condamné à lui verser la somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure de licenciement La lettre en date du 9 décembre 2009 reçue par Madame Sandrine X...n'est pas signée, l'exemplaire versé aux débats par l'employeur étant seul revêtu de la signature du Docteur Olivier F....

Or pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée, toute irrégularité de la procédure de licenciement entraînant pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer.

En application des dispositions de l'article L. 1235-2 du Code du travail, Madame Sandrine X...peut donc prétendre à l'indemnité prévue en cas d'irrégularité de procédure qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (1650 ¿).

En conséquence, il y a lieu de condamner la S.

E.

L.

A.

R.