Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1993, 91-40.509

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1993

Numéro d'affaire

91-40.509

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehdi X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugeme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehdi X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section industrie), au profit de la société RTC Philips Composants, Route de Paris à Dreux (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Favard, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société…