Cour de cassation · 16 février 1999

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire et congés payés ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Resto ferme reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir fixé le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservatio

e préavis sur la base de cette durée contractuelle ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait accepté la modification de l'horaire de travail en apposant chaque mois sa signature sur le relevé des horaires tenu par l'employeur au jour le jour ; Mais attendu que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat con

ur un relevé d'horaires établi par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le débouté de Mme X... de sa demande de rappel de salaire, congés payés y afférents, bulletins de paie et attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

aisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire et congés payés ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Resto ferme reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir fixé le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédur

ur la base de cette durée contractuelle ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait accepté la modification de l'horaire de travail en apposant chaque mois sa signature sur le relevé des horaires tenu par l'employeur au jour le jour ; Mais attendu que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat concernant la durée

evé d'horaires établi par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le débouté de Mme X... de sa demande de rappel de salaire, congés payés y afférents, bulletins de paie et attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule apposition de sa signature sur un relevé d'horaires établi par l'employeur.

a condamner à payer une indemnité de préavis calculée sur la base de 39 heures de travail par semaine, alors que la salariée n'avait pas accompli effectivement cette durée de travail chaque mois depuis son embauche ; Mais attendu que le contrat de travail ayant été conclu pour une durée de 39 heures par semaine, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé l'indemnité compensatrice de préavis sur la base de cette durée contractuelle ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du Code

["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","durée du travail","accord du salarié","manifestation de volonté claire et non équivoque","signature d'un relevé d'horaires","elément insuffisant","nécessité"]

L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule apposition de sa signature sur un relevé d'horaires établi par l'employeur.

pté la modification de l'horaire de travail en apposant chaque mois sa signature sur le relevé des horaires tenu par l'employeur au jour le jour ; Mais attendu que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat concernant la durée du travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, ce que ne caractérise pas la seule apposition d'une signature sur un relevé d'horaires établi par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","durée du travail","accord du salarié","manifestation de volonté claire et non équivoque","signature d'un relevé d'horaires","elément insuffisant","nécessité"]