Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1997, 94-44.261

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/1997

Numéro d'affaire

94-44.261

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit : 1°/ des Etablissements X..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blardone Jean et Fils, demeurant ..., 3°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blardone Jean et Fils, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambr…