Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1994, 93-42.827

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1994

Numéro d'affaire

93-42.827

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., liquidateur judiciaire de la société SOFREMAT, demeurant à D…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., liquidateur judiciaire de la société SOFREMAT, demeurant à Dunkerque (Nord), 20, place du Palais de Justice, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section industrie), au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant à Longuenesse (Pas-de-Calais), Les Paons, n° 3, entrée 4, bâtiment 4, 2 / de la société à responsabilité limitée MDI, dont le siège est à Ciry Salsogne (Aisne), ..., prise en la personne de son gérant, 3 / de l'ASSEDIC du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), ..., mandataire de l'AGS, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de…