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Cour de cassation · 15 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.406

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI
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Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ;

Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une part, que le démarchage pendant le temps libre, et surtout au cours d'une période d'arrêt de travail, constitue une faute grave, alors, d'autre part, que M. X... ne pouvait prétendre, le cas échéant, qu'à des indemnités de rupture moins élevées que celles qu'il a réclamées et qui lui ont été allouées ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé que la société n'était fondée à reprocher à M. X... qu'une "commande" unique auprès d'une entreprise dont les relations commerciales antérieures avec la société n'étaient pas précisées et que le travail accompli à cette occasion par l'intéressé était différent de celui qu'il effectuait pour le compte de son employeur principal, la Cour d'appel a pu en déduire que ce seul manquement, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour priver M. X... des indemnités de rupture ;

Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;

Attendu, d'autre part, que le second moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ; Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ; Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une part, que le …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ; Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une part, que le
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    travail accompli à cette occasion par l'intéressé était différent de celui qu'il effectuait pour le compte de son employeur principal, la Cour d'appel a pu en déduire que ce seul manquement, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour priver M. X... des indemnités de rupture ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le second moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois de
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","concurrence déloyale","conditions"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ent pas précisées et que le travail accompli à cette occasion par l'intéressé était différent de celui qu'il effectuait pour le compte de son employeur principal, la Cour d'appel a pu en déduire que ce seul manquement, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour priver M. X... des indemnités de rupture ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le second moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la
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  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ; Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une part, que le démarchage pendan
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    attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une part, que le démarchage pendant le temps libre, et surtout au cours d'une période d'arrêt de travail, constitue une faute grave, alors, d'autre part, que M. X... ne pouvait prétendre, le cas échéant, qu'à des indemnités de rupture moins élevées que celles qu'il a réclamées et qui lui ont été allouées ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé que la société n'était fondée à reprocher à M. X... qu'une "commande" unique au
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