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Cour de cassation · 15 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.108

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ;

ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ;

QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 1974, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LOI, LAGIER AYANT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 26 JUIN 1974, ET NE POUVANT ETRE CONGEDIE SANS FORMALITES PREALABLES ;

QU'IL A ETE LICENCIE A NOUVEAU, LE 17 SEPTEMBRE 1974, APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES A PAYER A LAGIER UNE INDEMNITE POUR AVOIR ETE LICENCIE SANS ENTRETIEN PREALABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS, S'AGISSANT D'UN SALARIE QUI FAISAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL LES A VIOLEES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 1974, …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 1974, AU MOTIF QUE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 1974, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE …
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    IEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 1974, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LOI, LAGIER AYANT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 26 JUIN 1974, ET NE POUVANT ETRE CONGEDIE SANS FORMALITES PREALABLES ; QU'IL A ETE LIC
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    E INDEMNITE POUR AVOIR ETE LICENCIE SANS ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS, S'AGISSANT D'UN SALARIE QUI FAISAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL LES A VIOLEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LED
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    UE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 197
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    ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 1974, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LOI, LAGIER AYANT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 26 JUIN 1974, ET NE POUVANT ETRE CONGEDIE SANS FORMALITES PREALABLES ; QU'IL A ETE LICENCIE A NOUVEAU, LE 17 SEPTEMBRE 1974, APRE
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    ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS, S'AGISSANT D'UN SALARIE QUI FAISAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL LES A VIOLEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVO
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  • Inspection du travailMentions dans le texte
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    E SUIVIE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LOI, LAGIER AYANT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 26 JUIN 1974, ET NE POUVANT ETRE CONGEDIE SANS FORMALITES PREALABLES ; QU'IL A ETE LICENCIE A NOUVEAU, LE 17 SEPTEMBRE 1974, APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES A PAYER A LAGIER UNE INDEMNITE POUR AVOIR ETE LICENCIE SANS ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS, S'AGISSANT
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55fc3
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