Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-14.028

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Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-16 Code du travailL. 1226-4 Code du travailL. 2141-7 Code du travailL. 2314-3 Code du travailL. 2324-4 Code du travailL. 2314-25 Code du travailL. 2324-23

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/03/2018
Numéro d'affaire: 17-14.028
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Inaptitude / reclassement CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° Z 17-14.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO Disney, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Jean-Claude Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Euro Disney, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Euro Disney, société en commandite par actions, 4°/ à la société Euro Disney associés, société en commandite par actions, 5°/ à la société ED Spectacles, société à responsabilité limitée, 6°/ à la société Setemo Imageenering, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant toutes cinq leur siège [...] , 7°/ au syndicat CFDT Euro Disney, 8°/ au syndicat CFE-CGC Euro Disney, 9°/ au syndicat CFTC Euro Disney, 10°/ au syndicat CGT Euro Disney, 11°/ au syndicat UNSA Euro Disney, 12°/ au syndicat CNT Euro Disney, 13°/ au syndicat SIPE Eurodisney, ayant tous sept leur siège bâtiment Mary Poppins, [...] , 14°/ au syndicat SIT 77, dont le siège est [...] , 15°/ au syndicat USAPIE, dont le siège est [...] , 16°/ à Mme Fatima Z..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme Vanda Marques A..., domiciliée [...] , 18°/ à M.

Sébastien B..., domicilié [...] , 19°/ à M.

DDDDDDDDDDDD... , domicilié [...] , 20°/ à Mme Francine EEEEEEEEEEEE... , domiciliée [...] , 21°/ à Mme Aissata C..., domiciliée [...] , 22°/ à Mme D...

FFFFFFFFFFFF... , domiciliée [...] , 23°/ à M.

Giacomo E..., domicilié [...] , 24°/ à M.

Nzale Bola F..., domicilié [...] , 25°/ à M.

Mahdi G..., domicilié [...] , 26°/ à M.

Said GGGGGGGGGGGG... , domicilié [...] , 27°/ à Mme Claudia H..., domiciliée [...] , 28°/ à Mme I...

J..., domiciliée [...] , 29°/ à M.

Jacky K..., domicilié [...] , 30°/ à M.

Marius HHHHHHHHHHHH...

Pablo, domicilié [...] , 31°/ à M.

Philippe L..., domicilié [...] , 32°/ à M.

James M..., domicilié [...] , 33°/ à M.

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