Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.524

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-21.524

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00233

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° B 16-21.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'X... Logiest, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 1er juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans le litige l'opposant à Mme Maude Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller…