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Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.813

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse.

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem en qualité de télévendeuse, a été licenciée pour motif économique tiré de la fermeture d'une agence ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Sagem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagem ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem en qualité de télévendeuse, a été licenciée pour motif économique tiré de la fermeture d'une agence ;

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé du fait de la fermeture de l'agence et qu'en raison du refus opposé par la salariée d'accepter deux propositions de reclassement, l'employeur n'avait d'autre solution que de procéder à son licenciement ;

Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre part, le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser la suppression du poste de la salariée du fait de la fermeture définitive d'une agence ne précisait pas la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement ;

Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances de la rupture intervenue à l'issue de son congé de maternité ;

Condamne la société Sagem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagem ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem en qualité de télévendeuse, a été licenciée pour motif économique tiré de la fermeture d'une agence ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem en qualité de télévendeuse, a été licenciée pour motif économique tiré de la fermeture d'une agence ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé …
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  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … que de procéder à son licenciement ; Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre part, le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser la suppression du poste de la salariée du fait de la fermeture définitive d'une agence ne précisait pas la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    -2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem en qualité de télévendeuse, a été licenciée pour motif économique tiré de la fermeture d'une agence ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé du fait de la fermeture de l'agence et qu'en raison du refus opposé par la salariée d'accepte
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    oste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé du fait de la fermeture de l'agence et qu'en raison du refus opposé par la salariée d'accepter deux propositions de reclassement, l'employeur n'avait d'autre solution que de procéder à son licenciement ; Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre par
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    IFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement ; Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi du fait des circo
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    n : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement ; Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances de la rupture intervenue à l'issue de son congé de mat
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    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement ; Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances de la rupture intervenue à l'issue de son congé de maternité ;
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    du chef du licenciement ; Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances de la rupture intervenue à l'issue de son congé de maternité ; Condamne la société Sagem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagem ; Dit que sur les diligences
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem en qualité de télévendeuse, a été licenciée pour motif économique tiré de la fermeture d'une agence ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé du fait de la f
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    accepter deux propositions de reclassement, l'employeur n'avait d'autre solution que de procéder à son licenciement ; Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre part, le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail sati
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    otifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser la suppression du poste de la salariée du fait de la fermeture définitive d'une agence ne précisait pas la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la C
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    u, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre part, le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé du fait de la fermeture de l'agence et qu'en raison du refus opposé par la salariée d'accepter deux propositions de reclassement, l'employeur n'avait d'autre solution que de procéder à son licenciement ; Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence pr
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372489cd580146774164dc
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