Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-18.738

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2021

Numéro d'affaire

19-18.738

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvois n° K 19-18.738 M 19-18.739 N 19-18.740 P 19-18.741 Q 19-18.742 R 19-18.743 S 19-18.744 T 19-18.745 U 19-18.746 V 19-18.747 W 19-18.748 X 19-18.749 Y 19-18.750 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [B] [A], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [C] [F], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [I] [S], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [M] [M], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [D] [P], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [U] [G], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [V] [Q], domicilié [Adresse 9], 10°/ M. [C] [J], domicilié [Adresse 10], 11°/ M. [Q] [U], domicilié [Adresse 11], 12°/ M. [F] [C], domicilié [Adresse 12], 13°/ M. [L] [J] [H], domicilié [Adresse 13], ont formé respectivement les pourvois n° K 19-18.738, M 19-18.739, N 19-18.740, P 19-18.741, Q 19-18.742, R 19-18.743, S 19-18.744, T 19-18.745, U 19-18.746, V 19-18.747, W 19-18.748, X 19-18.749 et Y 19-18.750 contre treize arrêts rendus le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [P] [L], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne de M. [P] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elba La Monnerie, 2°/ à la société Hamelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ à la société Holdham, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ au CGEA AGS [Localité 1], dont le siège est [Adresse 17], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [K], [Y], [A], [F], [S], [M], [P], [G], [Q], [J], [U], [C], et [J] [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Hamelin et Holdham, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-18.738 à Y 19-18.750 sont joints.

Désistement partiel 2.

Il est donné acte aux demandeurs du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Elba La Monnerie, et contre l'AGS-CGEA.

Faits et procédure 3.

Selon les arrêts attaqués (Riom, 7 mai 2019), la société Avery Dennison, qui possédait un établissement sur le site d'Elba La Monnerie, a été rachetée le 26 février 2006 par la société Molding, devenue la société Hamelin.

L'établissement d'Elba La Monnerie est devenu une société en juin 2010. 4.

Le groupe Hamelin, dont la holding est la société Holdham, a décidé en juillet 2013 une réorganisation du groupe incluant la fermeture du site de production de la société Elba La Monnerie.

Après signature le 29 novembre 2013 d'un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés de celle-ci ont été licenciés pour motif économique à compter du 18 février 2014, les derniers licenciements étant notifiés le 14 mars 2015. 5.