Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.209

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 6323-5 Code du travailL. 6323-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective SYNTEC Convention collectiveConvention collective syntec et autres accords » à lui maintenir « le total de son salaire brut » lequel comprenait « le cumul des parties fixe variable et avantage en nature » dur Convention collectiveConvention collective Syntec, sans répondre au moyen pré

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/03/2019
Numéro d'affaire: 17-22.209
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Frais professionnels Maternité / parentalité Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10271 F Pourvoi n° S 17-22.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J...

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Umanis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Umanis ; Sur le rapport de M.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Q....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au maintien intégral de sa rémunération pendant la suspension de son contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires afférentes, au titre de la perte de son véhicule de fonction, du remboursement de son forfait de téléphonie mobile, et des primes d'assurance et d'entretien de son véhicule de fonction ; AUX MOTIFS QUE Mme J...

Q... a été engagée le 6 avril 1998 en qualité de responsable commerciale grands comptes par la société Arche 2 ; Que l'avenant du 6 octobre 1998 prévoit qu'« Excepté en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, ARCHE met à votre disposition : - Un forfait téléphonique de 300 F (trois cents francs) par mois, sur 12 mois pour l 'ensemble des communications passées depuis votre mobile.

Il vous sera réglé chaque fin de mois.

Tout dépassement sera à votre charge. - une voiture de gamme Audi A3 Ambiante, à défaut une voiture de la même gamme, à usage personnel et/ou professionnel.

Vous devrez souscrire une police d 'assurance garantie de tous risques.

ARCHE vous remboursera la prime d 'assurance sur présentation de justificatifs.

Vous demeurez responsable du paiement de la franchise en cas « d'accident responsable ».

Vous devez vous conformer aux instructions de révision et d'entretien et veiller au bon fonctionnement et au bon état général du véhicule (huile, eau...).

Les frais de révision et d'entretien sont inclus dans le contrat de service du loueur.

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