Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.252

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-10.252

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00929

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Texte de la décision

SOC.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° V 17-10.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Saïda Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en qualité de femme d'entretien à compter du 1er octobre 2010 par Mme X... ; que le contrat de travail a été rompu le 17 avril 2012, l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul compte tenu de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que la salariée a été licenciée verbalement le 17 avril 2012 et que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail à son conjoint ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse allégué par la salariée dans le délai légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit que la rupture du contrat de travail entre Madame Saïda Y... épouse Z... et Madame Michèle X... s'analyse en un licenciement nul, et en conséquence d'avoir condamné Mme X... à verser à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre des salaires dus pendant la période de protection et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture D'après les circonstances propres à l'espèce, Mme Z... a travaillé chez Mme X... du 1er octobre 2010 jusqu'au 17 avril 2012 ; que le 18 avril 2012, cette dernière a remis au conjoint de Mme Z... un certificat du travail rédigé en ces termes : « je soussignée X...

Michèle demeurant [...], certifie avoir employé Mme Saïda Z... demeurant [...] en qualité de femme de ménage, du 1er octobre 2010 au 17 avril 2012 inclus.

Elle me quitte de sa propre initiative, avec mon accord, car enceinte, libre de tout engagement ( ) » ; qu'il est également avéré que Mme Z... a accouché le 29 novembre 2012 ; que Mme X... prétend que Mme Z... a démissionné de son emploi le 17 avril 2012, ce que cette dernière conteste alléguant que Mme X... a rompu verbalement le contrat de travail du fait de son état de grossesse ; que la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que pour justifier de la manifestation claire et non équivoque de la volonté de la salariée de rompre le contrat de travail, Mme X... communique aux débats l'attestation de Mme Jeanne X..., sa mère, née le [...] rédigée en ces termes : « [...] [...], l'après-midi alors que j'étais tranquillement assise dans le séjour j'ai soudain entendu Saida crier de ma chambre toute seule, ma fille étant à côté de moi et surgir en pointant ma fille du doigt menaçante près d'elle.

J'étais étonnée ne reconnaissant pas la femme menaçante que je côtoyais depuis plus d'un an et demi.

Je lui dis « que t'arrive-t-il ici chez moi tu ne hurles pas et tu ne menaces pas ma fille ».

J'affirme sur l'honneur, toujours menaçant ma fille « Fais moi mon compte et déduis ce que je te dois» puis elle a pris la porte et l'a claquée si fort qu'un cadre est tombé et elle n'a jamais remis un pied chez nous.

Le mercredi 18 avril, son mari est venu chercher son chèque.

Ma fille a donc été dans l'obligation de lui remettre. » ; qu'est également produite aux débats l'attestation de Mme Dalila B... qui expose « le jeudi 19 avril 2012, j'ai trouvé Mme X... en pleurs.

Elle m'a confié qu'à la suite d'une remarque, Mme Z... lui a demandé de préparer son compte et est partie en claquant la porte, que dès le lendemain M.

Z... est venu réclamer le chèque de son épouse.

Mme X... ainsi que sa maman étaient complètement désemparées ; que Mme B... rapporte les propos de Mme X... mais n'a pas été personnellement et directement témoin des événements qu'elle relate.

Son témoignage ne présente donc pas de valeur pertinente dans le présent débat à cet égard ; que ce témoin comme plusieurs autres attestent néanmoins des bonnes relations ayant existé entre Mme X... et Mme Z... tout au long de la collaboration ; que Mme Marie-Christine H... et Mme C... expliquent l'une comme l'autre avoir travaillé sous l'autorité de Mme X... alors qu'elles étaient enceintes et attestent que « Mme X... s'est montrée alors plus que respectueuse à mon égard.

Elle prenait toujours soin de ne pas me fatiguer et m'incitait à faire des pauses régulières [...] » (Mme H... ) « j'ai bénéficié de pauses supplémentaires et de plus longues durées.