Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43.224
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: Attendu que la cour d'appel a retenu que la plupart des griefs n'étaient pas établis; qu'en ce qui concerne le manque de rigueur manifesté par le salarié dans les conditions d'utilisation de sa carte d'essence professionnelle et l'établissement de certaines notes de restaurant la cour d'appel a pu décider qu'il ne présentait pas une gravité telle qu'elle rendît nécessaire son exclusion immédiate de la société et ne caractérisait pas une faute grave.
- Faits: Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la plupart des griefs n'étaient pas établis; qu'en ce qui concerne le manque de rigueur manifesté par le salarié dans les conditions d'utilisation de sa carte d'essence professionnelle et l'établissement de certaines notes de restaurant la cour d'appel a pu décider qu'il ne présentait pas une gravité telle qu'elle rendît nécessaire son exclusion immédiate de la société et ne caractérisait pas une faute grave.
Lire la synthèse complète
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié le 1er août 1995
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-43.224 formé par la société le Pain Turner, société anonyme, dont le siège est Le Bord'Haut, 95450 Vigny, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de M.
Z...
Mena, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val d'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 99-43.883 formé par M.
Z...
Mena, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société le Pain Turner, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
Carmet, conseiller rapporteur, M.
Chagny, conseiller, M.
Duplat, avocat général, M.
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société le Pain Turner, les conclusions de M.
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° C 99-43.224 et n° U 99-43.883 : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Y... au service de la société le Pain Turner depuis, le 2 mai 1986 a été licencié le 1er août 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, n'était néanmoins pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que le courrier de M.
X..., rapportant les "craintes exprimées par M.
Y..." quant à la "pérennité des emplois", ne caractérisait pas une "incitation" à quitter l'entreprise, et donc une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un cadre dirigeant commet une faute grave lorsqu'il démotive son personnel volontairement ; qu'en l'espèce, la société le Pain Turner reprochait expressément à M.
Y..., notamment, d'avoir "démotivé" son personnel (lettre de licenciement, 3e grief) ; qu'en jugeant que le courrier de M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/06/2001
- Numéro d'affaire
- 99-43.224
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-43.224 formé par la société le Pain Turner, société anonyme, dont le siège est Le Bord'Haut, 95450 Vigny, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Z... Mena, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val d'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 99-43.883 formé par M. Z... Mena, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société le Pain Turner, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de…