Article L. 22-6 : texte et décisions associées

1°/ que la lettre de licenciement n'imputait nullement au salarié un abus de sa liberté d'expression ; qu'en retenant la cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que celui-ci avait outrepassé sa liberté d'expression d'associé minoritaire et de salarié, la cour d'appel, qui est passée outre les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 L. 22-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. Y... avait commis des "irrégularités" dans l'établissement de notes de restaurant ; qu'en refusant d'y voir une faute grave, sans retenir la moindre circonstance pouvant justifier le comportement abusif et malhonnête de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 22-6, L. 122-8 et L.