Code du travail
Article L. 22-6 : texte et décisions associées
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Article L. 22-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.127
Cour de cassationl'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 L. 22-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du dit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, sauf propos diffamatoires, injurieux ou excessifs, les salariés jouissent, à l'intérieur ou comme à l'extérieur de l'entreprise, de leur entière liberté d'expression et disposent à cet égard, surtout lorsqu'ils exercent des responsabilités de direction, d'un droit de critique même vive de l'entreprise, de sa politique, de ses méthodes ou de ses dirigeants .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.127
l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 L. 22-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du dit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, sauf propos diffamatoires, injurieux ou excessifs, les salariés jouissent, à l'intérieur ou comme à l'extérieur de l'entreprise, de leur entière liberté d'expression et disposent à cet égard, surtout lorsqu'ils exercent des responsabilités de direction, d'un droit de critique même vive de l'entreprise, de sa politique, de ses méthodes ou de ses dirigeants .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43.224
Cour de cassationY..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 22-6, L. 122-8 et L. 22-9 du Code du travail ; 5 / qu'une faute grave peut résulter d'une addition de griefs ; qu'en l'espèce, en jugeant que la "déstabilisation de la force de vente" reprochée ne pouvait être considérée comme une faute grave, au seul motif que l'employeur aurait tardé à la sanctionner, sans rechercher, comme cela lui était également demandé, si.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43.224
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 22-6, L. 122-8 et L. 22-9 du Code du travail ; 5 / qu'une faute grave peut résulter d'une addition de griefs ; qu'en l'espèce, en jugeant que la "déstabilisation de la force de vente" reprochée ne pouvait être considérée comme une faute grave, au seul motif que l'employeur aurait tardé à la sanctionner, sans rechercher, comme cela lui était également demandé, si.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 22-6
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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