Code du travail
Article L. 22-9 : texte et décisions associées
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Article L. 22-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43.224
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 22-6, L. 122-8 et L. 22-9 du Code du travail ; 5 / qu'une faute grave peut résulter d'une addition de griefs ; qu'en l'espèce, en jugeant que la "déstabilisation de la force de vente" reprochée ne pouvait être considérée comme une faute grave, au seul motif que l'employeur aurait tardé à la sanctionner, sans rechercher, comme cela lui était également demandé, si, conjugué à d'autres fautes.
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sa décision de base légale au regard des articles L. 22-6, L. 122-8 et L. 22-9 du Code du travail ; 5 / qu'une faute grave peut résulter d'une addition de griefs ; qu'en l'espèce, en jugeant que la "déstabilisation de la force de vente" reprochée ne pouvait être considérée comme une faute grave, au seul motif que l'employeur aurait tardé à la sanctionner, sans rechercher, comme cela lui était également demandé, si, conjugué à d'autres fautes.
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