L. 22-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43.224 Cour de cassation

[...] 4 / qu'au reste, la falsification de notes de frais, de la part d'un cadre dirigeant, caractérise à l'évidence une faute grave ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. Y... avait commis des "irrégularités" dans l'établissement de notes de restaurant ; qu'en refusant d'y voir une faute grave, sans r… [...]

13/06/2001 L. 22-9