Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1989, 87-41.823

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1989

Numéro d'affaire

87-41.823

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Rabia, demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Rabia, demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes du Havre, au profit de la société AGN Entreprise de Nettoyage, en la personne de son représentant légal, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-…