Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 87-45.737
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société foncière agricole de Servon à une indemnité de licenciement et en ce qu'il a fixé à dix mille francs le montant des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
- Moyen: Attendu que M. Z. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs.
- Portée: Attendu que saisie par M. Z. d'une demande en paiement d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé, d'une part, que la décision de mutation constituait une modification substantielle du contrat de travail qui n'était pas justifiée et, d'autre part, que la rupture résultant du remplacement consécutif au refus du salarié était abusive, a octroyé à celui-ci une somme de 10 000 francs en réparation du préjudice subi du fait des conditions de la rupture.
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Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société foncière agricole de Servon à une indemnité de licenciement et en ce qu'il a fixé à dix mille francs le montant des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement et en ce qu'il a fixé à dix mille francs le montant des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière agricole de Servon, dont le siège social est sis ..., (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M.
Régis Z..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement à Montélimar (Drôme), ..., défendeur à la cassation ; M.
Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M.
Cochard, président, M.
Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M.
C..., M.
D..., M.
F..., M.
A..., M.
G..., M.
B..., M.
Monboisse, conseillers, Mme Y..., M.
X..., Mlle E..., M.
Fontanaud, conseillers référendaires, M.
Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société foncière agricole de Servon, les conclusions de M.
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Société foncière agricole de Servon : Vu l'article 27 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières et annexes de l'Ile-de-France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/02/1991
- Numéro d'affaire
- 87-45.737
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière agricole de Servon, dont le siège social est sis ..., (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. Régis Z..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement à Montélimar (Drôme), ..., défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. C..., M. D..., M. F..., M. A..., M. G..., M. B..., M. Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle E..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller r…