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Cour de cassation · 13 décembre 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.930
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DARRIUS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE EXA, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRIUS FAISAIT VALOIR QUE LES HUIT AUTRES OUVRIERS QUI, EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT ETE LICENCIES POUR AVOIR REFUSE UN NOUVEL HORAIRE COMPORTANT UNE AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, AVAIENT ETE IMMEDIATEMENT REINTEGRES, QUE LUI SEUL NE L'AVAIT PAS ETE ET QUE CETTE MESURE DISCRIMINATOIRE TENAIT AU FAIT QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TTA QUI DEPUIS PEU, AVAIT ETE PRISE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE EXA, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PLUS ETE REPRESENTANT PROTEGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Textes cités
1 référence
- 455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DARRIUS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE EXA, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRIUS FAISAIT VALOIR QUE LES HUIT AUTRES OUVRIERS QUI, EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT ETE LICENCIES POUR AVOIR REFUSE UN NOUVEL HORAIRE COMPORTANT …
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Demandes et argumentsUne Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de son licenciement au motif qu'il ne pouvait plus bénéficier de la protection légale des délégués du personnel sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que huit autres ouvriers licenciés en même temps que lui avaient été immédiatement réintégrés, que lui seul ne l'avait pas été et que cette mesu
Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DARRIUS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE EXA, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRIUS FAISAIT VALOIR QUE LES HUIT AUTRES OUVRIERS QUI, EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT ETE LICENCIES POUR AVOIR REFUSE UN NOUVEL HORAIR
Lire dans le texteMentions dans le texte["delegues du personnel","licenciement","mandat expiré","licenciement après l'expiration du délai de protection légale","mesure manifestement discriminatoire","défaut de réponse à conclusions","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","absence","mesure discriminatoire envers un ancien délégué du personnel après expiration
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Mentions dans le texte["delegues du personnel","licenciement","mandat expiré","licenciement après l'expiration du délai de protection légale","mesure manifestement discriminatoire","défaut de réponse à conclusions","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","absence","mesure discriminatoire envers un ancien délégué du personnel après expiration du délai de protection légale"]
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Mentions dans le texte["delegues du personnel","licenciement","mandat expiré","licenciement après l'expiration du délai de protection légale","mesure manifestement discriminatoire","défaut de réponse à conclusions","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","absence","mesure discriminatoire envers un ancien délégué du personnel après expiration du délai de protection légale"]
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Mentions dans le texteN LEGALE DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRIUS FAISAIT VALOIR QUE LES HUIT AUTRES OUVRIERS QUI, EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT ETE LICENCIES POUR AVOIR REFUSE UN NOUVEL HORAIRE COMPORTANT UNE AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, AVAIENT ETE IMMEDIATEMENT REINTEGRES, QUE LUI SEUL NE L'AVAIT PAS ETE ET QUE CETTE MESURE DISCRIMINATOIRE TENAIT AU FAIT QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TTA QUI DEPUIS PEU, AVAIT ETE PRISE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE EXA, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PLUS ETE RE
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Mentions dans le texteion légale des délégués du personnel sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que huit autres ouvriers licenciés en même temps que lui avaient été immédiatement réintégrés, que lui seul ne l'avait pas été et que cette mesure discriminatoire tenait au fait qu'il avait précédemment été délégué du personnel, peu important qu'il ne le soit plus.
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Mentions dans le textepar lesquelles il faisait valoir que huit autres ouvriers licenciés en même temps que lui avaient été immédiatement réintégrés, que lui seul ne l'avait pas été et que cette mesure discriminatoire tenait au fait qu'il avait précédemment été délégué du personnel, peu important qu'il ne le soit plus.
Mentions dans le texteS POUR AVOIR REFUSE UN NOUVEL HORAIRE COMPORTANT UNE AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, AVAIENT ETE IMMEDIATEMENT REINTEGRES, QUE LUI SEUL NE L'AVAIT PAS ETE ET QUE CETTE MESURE DISCRIMINATOIRE TENAIT AU FAIT QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TTA QUI DEPUIS PEU, AVAIT ETE PRISE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE EXA, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PLUS ETE REPRESENTANT PROTEGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
Lire dans le texteMentions dans le texteenciement après l'expiration du délai de protection légale","mesure manifestement discriminatoire","défaut de réponse à conclusions","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","absence","mesure discriminatoire envers un ancien délégué du personnel après expiration du délai de protection légale"]
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