Cour de cassation · 12 octobre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.756
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Montants retenus
- Frais de procédure1 850 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la Société d'entreprise générale de travaux ascenseursÀ : M. x...
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passageAutres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne la Société d'entreprise générale de travaux ascenseurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'entreprise générale de travaux ascenseurs à payer à M. X... la somme de 1 850 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la Société d'entreprise générale de travaux ascenseurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'entreprise générale de travaux ascenseurs à payer à M. X... la somme de 1 850 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Textes cités
1 référence
- L. 212-5Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; …
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Demandes et argumentsrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de
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Demandes et argumentsSur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue d
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Demandes et argumentsqualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en
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Demandes et argumentsdu 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fix
Lire dans le texteMentions dans le texteention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pa
Lire dans le texteMentions dans le textee salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débou
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Demandes et argumentsde civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas
Lire dans le texteMentions dans le texterémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,
Lire dans le texteMentions dans le texte'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mai
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Demandes et argumentsque pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures suppléme
Lire dans le texteDemandes et argumentsnt d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrê
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372466cd580146774152d6
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