Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1977, 76-41.094

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1977

Numéro d'affaire

76-41.094

Résumé

Lorsque les griefs invoqués par l'employeur ont été connus de lui et tolérés plus d'un an avant le congédiement, les juges du fond estiment à bon droit qu'il n'existe à la date de la rupture, aucune cause réelle et sérieuse de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DU SALARIE, D'UNE PART, DES RETARDS REITERES SUR LES CHANTIERS, D'AUTRE PART, L'UTILISATION RECONNUE PAR L'INTERESSE, D'UN VEHICULE DE LA SOCIETE POUR TRANSPORTER UNE JEUNE FILLE MINEURE, A OMIS D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CE SECOND GRIEF, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT AVOIR, SANS RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE, LICENCIE BEAUCREUX POUR LES DEUX MOTIFS SUSENONCES, ET QUE, DE SON COTE, CE SALARIE NE NIAIT PAS LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES, DU MOINS JUSQU'EN MAI 1975, ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT ETE TOLERES PAR LA SOCIETE ET QUE LA CAUSE REELLE DE SON LICENCIEMENT PROVENAIT DE SON REFUS D'ACCOMPLIR PLUS DE 57 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, MAXIMUM EXIGIBLE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DOIT S'APPRECIER A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ET NON AU MOMENT OU LE FAIT RETENU A ETE COMMIS, CELUI-CI ETANT CONSIDERE IMPLICITEMENT COMME COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT DU MOMENT QU'IL N'A ETE SUIVI D'AUCUNE MESURE DE RENVOI, SAUF A REVIVRE PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS, CE QUI N'EST PAS LE CAS; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LE PREMIER DES DEUX GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE AVAIT ETE CONNU D'ELLE ET TOLERE DEPUIS DECEMBRE 1974, DONC PRES D'UN AN AVANT LE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE DE LA RUPTURE, AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE DONT IL SUIT QUE L'AUTRE REPROCHE ETAIT PEU PERTINENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;