Cour de cassation · 12 octobre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.094
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DU SALARIE, D'UNE PART, DES RETARDS REITERES SUR LES CHANTIERS, D'AUTRE PART, L'UTILISATION RECONNUE PAR L'INTERESSE, D'UN VEHICULE DE LA SOCIETE POUR TRANSPORTER UNE JEUNE FILLE MINEURE, A OMIS D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CE SECOND GRIEF, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT AVOIR, SANS RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE, LICENCIE BEAUCREUX POUR LES DEUX MOTIFS SUSENONCES, ET QUE, DE SON COTE, CE SALARIE NE NIAIT PAS LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES, DU MOINS JUSQU'EN MAI 1975, ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT ETE TOLERES PAR LA SOCIETE ET QUE LA CAUSE REELLE DE SON LICENCIEMENT PROVENAIT DE SON REFUS D'ACCOMPLIR PLUS DE 57 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, MAXIMUM EXIGIBLE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DOIT S'APPRECIER A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ET NON AU MOMENT OU LE FAIT RETENU A ETE COMMIS, CELUI-CI ETANT CONSIDERE IMPLICITEMENT COMME COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT DU MOMENT QU'IL N'A ETE SUIVI D'AUCUNE MESURE DE RENVOI, SAUF A REVIVRE PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS, CE QUI N'EST PAS LE CAS;
QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LE PREMIER DES DEUX GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE AVAIT ETE CONNU D'ELLE ET TOLERE DEPUIS DECEMBRE 1974, DONC PRES D'UN AN AVANT LE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE DE LA RUPTURE, AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE DONT IL SUIT QUE L'AUTRE REPROCHE ETAIT PEU PERTINENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
Textes cités
4 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT …
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AINSI QUE …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AINSI QUE DES …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DU SALARIE, D'UNE PART, DES RETARDS REITERES SUR LES CHANTIERS, D'AUTRE PART, L'UTILISATION RECONNUE PAR L'INTERESSE, D'UN VEHI
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Lire dans le texteMentions dans le texteETE ET QUE LA CAUSE REELLE DE SON LICENCIEMENT PROVENAIT DE SON REFUS D'ACCOMPLIR PLUS DE 57 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, MAXIMUM EXIGIBLE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DOIT S'APPRECIER A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ET NON AU MOMENT OU LE FAIT RETENU A ETE COMMIS, CELUI-CI ETANT CONSIDERE IMPLICITEMENT COMME COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT DU MOMENT QU'IL N'A ETE SUIVI D'AUCUNE MESURE DE RENVOI, SAUF A REVIVRE PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS, CE QUI N'EST PAS LE CAS; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMEN
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Demandes et argumentsUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DU SALARIE, D'UNE PART, DES RETARDS REITERES SUR LES CHANTIERS, D'AUTRE PART, L'UTILISATION RECONNUE PAR L'INTERESSE, D'UN VEHICULE DE LA SOCIETE POUR TRANSP
Lire dans le texteMentions dans le texteI 1975, ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT ETE TOLERES PAR LA SOCIETE ET QUE LA CAUSE REELLE DE SON LICENCIEMENT PROVENAIT DE SON REFUS D'ACCOMPLIR PLUS DE 57 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, MAXIMUM EXIGIBLE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DOIT S'APPRECIER A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ET NON AU MOMENT OU LE FAIT RETENU A ETE COMMIS, CELUI-CI ETANT CONSIDERE IMPLICITEMENT COMME COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT DU MOMENT QU'IL N'A ETE SUIVI D'AUCUNE MESURE DE RENVOI, SAUF A REVIVRE PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS, CE QUI N'EST PAS L
Lire dans le texteMentions dans le texteUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LE PREMIER DES DEUX GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE AVAIT ETE CONNU D'ELLE ET TOLERE DEPUIS DECEMBRE 1974, DONC PRES D'UN AN AVANT LE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE DE LA RUPTURE, AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE DONT IL SUIT QUE L'AUTRE REPROCHE ETAIT PEU PERTINENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DU SALARIE, D'UNE PART, DES RETARDS REITERES SUR LES CHANT
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faits tolérés pendant plus d'un an par l'employeur"]
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- Identifiant source
- 6079b2239ba5988459c5603e
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