Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.113

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 3211-1 Code du travailL. 1231-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/11/2020
Numéro d'affaire: 19-18.113
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01002

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Démission Prise d'acte Résiliation judiciaire Contrat de travail Période d'essai Salaire / rémunération Congés payés AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° F 19-18.113 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme P...

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.113 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X...

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , 2°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme F..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2018), Mme F... a été engagée par la société [...] (la société) le 16 juillet 2004 en qualité de secrétaire comptable et réceptionniste. 2.

Le 17 septembre 2007, a été constituée entre deux autres salariés de cette société, qui en sont devenus les cogérants, la société [...] qui a acquis 49 % du capital social de la société Etablissements K...

I.... 3.

Mme F... a acquis le 19 janvier 2009 des parts sociales de la société [...] . 4.

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Détail de la décision