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Cour de cassation · 12 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.347

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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Sur le moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette condition était remplie, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de préavis et de congés payés afférents au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X..., qui avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement, le 12 mars 1991, était en mesure de reprendre le travail le 12 avril 1991, qu'il en avait informé l'employeur dès le 2 avril, ce dont il résultait qu'à compter du 12 avril 1991, le salarié pouvait accomplir son préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette condition était remplie, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de préavis et de congés payés afférents au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X..., qui avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement, le 12 mars 1991, était en mesure de reprendre le travail le …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … M. X... avaient désorganisé l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette condition était remplie, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de préavis et de congés payés afférents au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X..., qui avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement, le 12 mars 1991, était en mesure de reprendre le travail le 12 avril 1991, …
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Conventions citées

  • Convention collective du caoutchoucConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un
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    Demandes et arguments
    ., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement eff
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    au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X..., qui avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement, le 12 mars 1991, était en mesure de reprendre le travail le 12 avril 1991, qu'il en avait informé l'employeur dès le 2 avril, ce dont il résultait qu'à compter du 12 avril 1991, le salarié pouvait accomplir son préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un salarié, absent po
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    Demandes et arguments
    Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un salarié, absent pour cause de
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    ["conventions collectives","caoutchouc","convention nationale","article 21","licenciement","cause","maladie du salarié","condition","contrat de travail, rupture","cause réelle et sérieuse","convention collective nationale du caoutchouc"]
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    constaté que cette condition était remplie, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de préavis et de congés payés afférents au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X..., qui avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement, le 12 mars 1991,
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    Demandes et arguments
    lie, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de préavis et de congés payés afférents au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X..., qui avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement, le 12 mars 1991, était en mesure de reprendre le travail
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    é à la date du licenciement, le 12 mars 1991, était en mesure de reprendre le travail le 12 avril 1991, qu'il en avait informé l'employeur dès le 2 avril, ce dont il résultait qu'à compter du 12 avril 1991, le salarié pouvait accomplir son préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
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    cette condition était remplie, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de préavis et de congés payés afférents au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X..., qui avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement, le 12 mars 1991, était en mesure de
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    Le salarié malade ne peut être licencié, selon l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc, que si son remplacement est devenu nécessaire.
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    rieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette condition était remplie, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b19a9ba5988459c52b2d
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