Cour de cassation · 12 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.368

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave à la charge du salarié et l'a débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires retenus pendant la mise à pied, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

Frais de procédure3 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Laboratoires Schwarz PharmaÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Laboratoires Schwarz Pharma aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

12 juillet 2005Décision rendue

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8 septembre 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
12 juillet 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1997 par la société Laboratoires Schwarz Pharma en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2000 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave à la charge du salarié et l'a débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires retenus pendant la mise à pied, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Laboratoires Schwarz Pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Schwarz Pharma à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1997 par la société Laboratoires Schwarz Pharma en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2000 ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et d'une méconnaissance des règles de preuve ;

Mais attendu, d'abord, qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais de repas qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt du laboratoire et avait persisté dans ses dénégations lors de l'entretien préalable mettant ainsi en cause la probité des médecins contactés, a pu décider que le comportement du salarié était fautif ; que le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais de repas d'un montant de 71,57 euros, correspondant à un déjeuner pris le 9 juin 2000, avec deux médecins, qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt du laboratoire et avait persisté dans ses dénégations lors de l'entretien préalable mettant ainsi en cause la probité des médecins contactés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait occasionnel reproché au salarié, qui n'avait jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, et la modicité du préjudice causé au laboratoire ne caractérisent pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave à la charge du salarié et l'a débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires retenus pendant la mise à pied, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Laboratoires Schwarz Pharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Schwarz Pharma à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… engagé le 8 septembre 1997 par la société Laboratoires Schwarz Pharma en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2000 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et d'une méconnaissance des règles de preuve ; Mais attendu, d'abord, qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… facture en vue de se faire rembourser des frais de repas qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt du laboratoire et avait persisté dans ses dénégations lors de l'entretien préalable mettant ainsi en cause la probité des médecins contactés, a pu décider que le comportement du salarié était fautif ; que le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais de repas d'un montant de 71,57 euros, correspondant à un déjeuner pris le 9 juin 2000, avec deux médecins, qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt du laboratoire et avait persisté dans ses …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… de se faire rembourser des frais de repas qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt du laboratoire et avait persisté dans ses dénégations lors de l'entretien préalable mettant ainsi en cause la probité des médecins contactés, a pu décider que le comportement du salarié était fautif ; que le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais de repas d'un montant de 71,57 euros, correspondant à un déjeuner pris le 9 juin 2000, avec deux médecins, qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt du laboratoire et avait persisté dans ses dénégations lors …
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LicenciementDemandes et arguments
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a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2000 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et d'une méconnaissance des règles de preuve ; Mais attendu, d'abord, qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'ent
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violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave à la charge du salarié et l'a débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires retenus pendant la mise à pied, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
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moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais de repas d'un montant de 71,57 euros, correspondant à un déjeuner pris le 9 juin 2000, avec deux médecins, qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt d
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Identifiant source: 613724a1cd5801467741719e

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