Cour de cassation · 12 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.916

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

12 décembre 2000Décision rendue

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7 février 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
12 décembre 2000Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 9 août 1993 par la société Lipha santé, laboratoire pharmaceutique, en qualité de directeur régional chargé de la gestion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Lipha santé aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Lipha Santé, société à responsabilité limitée, Division Aron Médicia, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;

Attendu que M. X... a été engagé le 9 août 1993 par la société Lipha santé, laboratoire pharmaceutique, en qualité de directeur régional chargé de la gestion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995 n'avait convoqué l'intéressé à un entretien préalable à son licenciement que le 29 janvier 1996 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Lipha santé aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 août 1993 par la société Lipha …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 août 1993 par la société Lipha santé, …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 août 1993 par la société Lipha santé, laboratoire …
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n qualité de directeur régional chargé de la gestion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995 n'avait convoqué l'intéressé
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al chargé de la gestion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995 n'avait convoqué l'intéressé à un entretien préalable à s
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salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995 n'avait convoqué l'intéressé à un entretien préalable à son licenciement que le 29 janvier 1996 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les part
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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la gestion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995 n'avait convoqué l'intéressé à un entretien préalable à son licenciement qu
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stion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995 n'avait convoqué l'intéressé à un entretien préalable à son licenciement que le 29 janv
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Faute graveDemandes et arguments
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se, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;
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atoire pharmaceutique, en qualité de directeur régional chargé de la gestion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995
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maceutique, en qualité de directeur régional chargé de la gestion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995 n'avait convoqué l'intéressé
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Identifiant source: 6137238dcd5801467740b438

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