Cour de cassation · 12 décembre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.672
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la CROIX ROUGE FRANCAISE, conseil départemental de Paris, sise ... (7ème),
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Y... Lydia, demeurant ... (17ème),
en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la CROIX ROUGE FRANCAISE, conseil départemental de Paris, sise ... (7ème),
défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Croix Rouge française, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mai 1987) que Mme Y... a été au service de la Croix rouge française, conseil départemental de Paris, du 1er juillet 1977 au 30 juin 1986 en qualité de médecin acupuncteur à temps partiel, rémunéré par un pourcentage de la valeur des actes effectués ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour les cinq dernières années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne précise ni les éléments de constance et de fixité susceptibles de constituer un usage de la profession, ni l'existence d'un usage qui aurait été effectivement en vigueur dans l'entreprise d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération à l'acte ; alors, d'autre part, que l'absence de réclamation du salarié n'était pas de nature à le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi ; et alors, enfin, que les juges du fond s'abstiennent de mentionner l'existence d'une convention de forfait susceptible de faire obstacle à la réclamation du salarié, de sorte que la décision attaquée est entachée de violation des articles L. 233-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que c'est souverainement que le conseil de prud'hommes a constaté l'usage existant dans la profession ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
1 référence
- L. 233-1Code du travail
Passage cité
… de congés payés dans la rémunération à l'acte ; alors, d'autre part, que l'absence de réclamation du salarié n'était pas de nature à le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi ; et alors, enfin, que les juges du fond s'abstiennent de mentionner l'existence d'une convention de forfait susceptible de faire obstacle à la réclamation du salarié, de sorte que la décision attaquée est entachée de violation des articles L. 233-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que c'est souverainement que le conseil de prud'hommes a constaté l'usage existant dans la profession ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsaris, du 1er juillet 1977 au 30 juin 1986 en qualité de médecin acupuncteur à temps partiel, rémunéré par un pourcentage de la valeur des actes effectués ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour les cinq dernières années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne précise ni les éléments de constance et de fixité susceptibles de constituer un usage de la profession, ni l'existence d'un usage qui aurait été effectivement en vigueur dans l'entreprise d'inclure l'indem
Lire dans le texteDemandes et argumentsjuillet 1977 au 30 juin 1986 en qualité de médecin acupuncteur à temps partiel, rémunéré par un pourcentage de la valeur des actes effectués ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour les cinq dernières années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne précise ni les éléments de constance et de fixité susceptibles de constituer un usage de la profession, ni l'existence d'un usage qui aurait été effectivement en vigueur dans l'entreprise d'inclure l'indemnité d
Lire dans le texteMentions dans le textee part, que le tribunal ne précise ni les éléments de constance et de fixité susceptibles de constituer un usage de la profession, ni l'existence d'un usage qui aurait été effectivement en vigueur dans l'entreprise d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération à l'acte ; alors, d'autre part, que l'absence de réclamation du salarié n'était pas de nature à le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi ; et alors, enfin, que les juges du fond s'abstiennent de mentionner l'existence d'une convention de forfait susc
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Mentions dans le texte["travail reglementation","congés payés","indemnités","paiement","inclusion dans le salaire","usage existant dans la profession","médecin acupuncteur"]
Mentions dans le texteal ne précise ni les éléments de constance et de fixité susceptibles de constituer un usage de la profession, ni l'existence d'un usage qui aurait été effectivement en vigueur dans l'entreprise d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération à l'acte ; alors, d'autre part, que l'absence de réclamation du salarié n'était pas de nature à le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi ; et alors, enfin, que les juges du fond s'abstiennent de mentionner l'existence d'une convention de forfait susceptible de faire obst
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Mentions dans le textelors, d'autre part, que l'absence de réclamation du salarié n'était pas de nature à le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi ; et alors, enfin, que les juges du fond s'abstiennent de mentionner l'existence d'une convention de forfait susceptible de faire obstacle à la réclamation du salarié, de sorte que la décision attaquée est entachée de violation des articles L. 233-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que c'est souverainement que le conseil de prud'hommes a constaté l'usage existant dans la profession ; que le m
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Lire dans le texteMentions dans le textence, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Croix Rouge française, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mai 1987) que Mme Y... a été au service de la Croix rouge française, conseil départemental de Paris, du 1er juillet 1977 au 30 juin 1986 en qualité de médecin acupuncteur à temps partiel, rémunéré par un pourcentage de la valeur des actes effectués ; Attendu que l'intéressée fait grief
Lire dans le texteMentions dans le texteonvention de forfait susceptible de faire obstacle à la réclamation du salarié, de sorte que la décision attaquée est entachée de violation des articles L. 233-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que c'est souverainement que le conseil de prud'hommes a constaté l'usage existant dans la profession ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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- 6137211dcd580146773f11a6
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