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Cour de cassation · 12 décembre 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.765
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR REDIGE ET SIGNE UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN LOT DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT SANS AVOIR PROCEDE A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Lire ce passageSynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., ENTRE COMME CLERC EN SEPTEMBRE 1967 DANS L'ETUDE DE NOTAIRE DE SON PERE, EST PASSE EN QUALITE DE SOUS-CLERC PRINCIPAL AU SERVICE DE ME Y... LORSQUE CELUI-CI A ACQUIS LA CHARGE : QU'A COMPTER DU 10 AOUT 1976 IL A ETE HABILITE A SIGNER LES ACTES ;
QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR REDIGE ET SIGNE UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN LOT DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT SANS AVOIR PROCEDE A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION ;
QUE POUR CONDAMNER ME Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE SOUVERAINEMENT PAR L'ARRET ETAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION DU NOTAIRE ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes cités
3 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENTRE COMME CLERC EN SEPTEMBRE 1967 DANS L'ETUDE DE NOTAIRE DE SON PERE, EST PASSE EN QUALITE DE SOUS-CLERC PRINCIPAL AU SERVICE DE ME Y... LORSQUE CELUI-CI A ACQUIS LA CHARGE : QU'A COMPTER DU 10 AOUT 1976 IL A ETE HABILITE A SIGNER LES ACTES ; QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR REDIGE ET SIGNE UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENTRE COMME CLERC EN SEPTEMBRE 1967 DANS L'ETUDE DE NOTAIRE DE SON PERE, EST PASSE EN QUALITE DE SOUS-CLERC PRINCIPAL AU SERVICE DE ME Y... LORSQUE CELUI-CI A ACQUIS LA CHARGE : QU'A COMPTER DU 10 AOUT 1976 IL A ETE HABILITE A SIGNER LES ACTES ; QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR REDIGE ET SIGNE UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN LOT DE …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENTRE COMME CLERC EN SEPTEMBRE 1967 DANS L'ETUDE DE NOTAIRE DE SON PERE, EST PASSE EN QUALITE DE SOUS-CLERC PRINCIPAL AU SERVICE DE ME Y... LORSQUE CELUI-CI A ACQUIS LA CHARGE : QU'A COMPTER DU 10 AOUT 1976 IL A ETE HABILITE A SIGNER LES ACTES ; QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR REDIGE ET SIGNE UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN LOT DE TERRAINS COMPRIS …
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Mentions dans le textePORTANT SUR UN LOT DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT SANS AVOIR PROCEDE A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE POUR CONDAMNER ME Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE SOUVERAIN
Lire dans le texteMentions dans le texteDE PREEMPTION ; QUE POUR CONDAMNER ME Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE SOUVERAINEMENT PAR L'ARRET ETAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION DU NOTAIRE ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LA COUR D'AP
Lire dans le texteMentions dans le texteREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE SOUVERAINEMENT PAR L'ARRET ETAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION DU NOTAIRE ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES M
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textecipal de notaire, habilité à signer les actes, d'avoir rédigé et signé un acte de vente portant sur un lot de terrains compris dans une zone de préemption du département sans avoir procédé à la purge du droit de préemption, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne présentait pas cependant le caractère d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat alors que la faute du salarié constatée souverainement par l'arrêt était de nature à mettre en cause la réputation du notaire et à engager sa responsabilité.
Mentions dans le textePROCEDE A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE POUR CONDAMNER ME Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE SOUVERAINEMENT PAR L'ARRET ETAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION DU NOTAIRE ET A ENGAGER SA RESPONSABILI
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","appréciation","appréciation des juges du fond","erreur manifeste de qualification","cause","cause réelle et sérieuse","absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond","faute grave invoquée","manquements professionnels","manquements de nature à porter préjudice à la réputation d'un notaire et à engager sa responsabilité"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteant sur un lot de terrains compris dans une zone de préemption du département sans avoir procédé à la purge du droit de préemption, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne présentait pas cependant le caractère d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat alors que la faute du salarié constatée souverainement par l'arrêt était de nature à mettre en cause la réputation du notaire et à engager sa responsabilité.
Mentions dans le texteDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE SOUVERAINEMENT PAR L'ARRET ETAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION DU NOTAIRE ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION AU REGARD DU T
Lire dans le texteMentions dans le textemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","appréciation","appréciation des juges du fond","erreur manifeste de qualification","cause","cause réelle et sérieuse","absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond","faute grave invoquée","manquements professionnels","manquements de nature à porter préjudice à la réputation d'un notaire et à engager sa responsabilité"]
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Mentions dans le texteIRE DE SON PERE, EST PASSE EN QUALITE DE SOUS-CLERC PRINCIPAL AU SERVICE DE ME Y... LORSQUE CELUI-CI A ACQUIS LA CHARGE : QU'A COMPTER DU 10 AOUT 1976 IL A ETE HABILITE A SIGNER LES ACTES ; QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR REDIGE ET SIGNE UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN LOT DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT SANS AVOIR PROCEDE A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE POUR CONDAMNER ME Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LIC
Lire dans le texteMentions dans le texteGE ET SIGNE UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN LOT DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT SANS AVOIR PROCEDE A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE POUR CONDAMNER ME Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAU
Lire dans le texteMentions dans le texteACTE DE VENTE PORTANT SUR UN LOT DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT SANS AVOIR PROCEDE A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE POUR CONDAMNER ME Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE SOUVERAIN
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","appréciation","appréciation des juges du fond","erreur manifeste de qualification","cause","cause réelle et sérieuse","absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond","faute grave invoquée","manque
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