Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.998

• Portée: Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.». – Le contrat de travail signé à Monaco entre les parties le 21 novembre 2006 prévoit que le lieu du travail de M. H. est fixé à l'adresse de la société, à Monaco et à son dépôt de Nice, que la durée de travail effectif est égale à 169 heures par mois, que la Caisse de retraite est l'AMRR, qui est une caisse monégasque.
• Portée: Au su eur de la loi monégasque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en tout état de cause, l'article 7 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 réserve l'application des lois de police du for; qu'en jugeant que la loi monégasque s'appliquait au contrat de travail, sans rechercher si certaines dispositions invoquées à leur profit par les salariés ne constituaient pas des lois de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 § 2 de la convention de Rome.

Conclusion : Solution indiquée : Rejet.