Convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs en fonction de l'activité économi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.998
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. H... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français. – Il discute de l'applicabilité de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs en fonction de l'acti… [...]