Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.910 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est constant que la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL est une société de droit monégasque, domiciliée à Monaco, soumise à la réglementation sociale monégasque ; que le contrat de travail signé entre la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL et Monsieur X... P... précise que le lieu de travail est fixé à l'adresse de la société, donc s… [...]

18/11/2020 convention collective française des transports routiers et activités auxiliaires de transport, de manière partielle, puisque à tout le moins elle n'applique pas la durée mensuelle de travail de 151,67

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.998 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 précise que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix devant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; – Que par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la… [...]

11/03/2020 convention collective française des transports routiers et activités auxiliaires de transport, de manière partielle, puisque à tout le moins elle n'applique pas la durée mensuelle de travail de 151,67