Convention collective des transports interurbains, écartant l'application de la convention collective des transports urbains
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.910
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé applicable la convention collective des transports interurbains, écartant l'application de la convention collective des transports urbains ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.998
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé applicable la convention collective des transports interurbains, écartant l'application de la convention collective des transports urbains ; [...]