Cour de cassation · 11 mars 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.258
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Condamne la société Crit Interim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Crit Interim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Crit Interim, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 24 août 1992 par la société Crit Intérim en qualité de responsable détachée de l'agence de Belley;
qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire;
alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis;
que le refus d'un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave;
qu'en estimant que "ne peut être considéré en soi comme fautif, le refus du salarié de se rendre à une convocation de son employeur en vue d'une sanction", alors que cet acte d'insubordination est constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail;
alors, d'autre part, que constitue un comportement gravement fautif le fait pour un salarié, responsable d'agence de travail temporaire, de maintenir délibérément son employeur dans l'ignorance de la durée d'un congé maladie, entraînant ainsi la fermeture de l'agence pendant une journée ;
qu'en jugeant le contraire, tout en constatant que la salariée avait en l'occurence "adopté un comportement rendant difficile pour l'employeur le fonctionnement normal de l'agence", la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé qu'un salarié n'est pas tenu de se présenter à un entretien préalable à une sanction ;
Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a retenu que le comportement de Mme X..., qui lors de son arrêt de maladie n'avait pas prévenu immédiatement son employeur de ce qu'elle ne pourrait ouvrir le magasin, justifiait son licenciement, a pu décider qu'il ne constituait pas une faute grave;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crit Interim aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes cités
3 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
… se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave; qu'en estimant que "ne peut être considéré en soi comme fautif, le refus du salarié de se rendre à une convocation de son employeur en vue d'une sanction", alors que cet acte d'insubordination est constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que constitue un comportement gravement fautif le fait pour un salarié, responsable d'agence de travail temporaire, de maintenir délibérément son employeur dans l'ignorance de la durée d'un congé maladie, entraînant ainsi la fermeture de l'agence pendant une journée ; qu'en jugeant le contraire, tout en constatant que la salariée avait en l'occurence "adopté un …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave; qu'en estimant que "ne peut être considéré en soi comme fautif, le refus du salarié de se rendre à une convocation de son employeur en vue d'une sanction", alors que cet acte d'insubordination est constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que constitue un comportement gravement fautif le fait pour un salarié, responsable d'agence de travail temporaire, de maintenir délibérément son employeur dans l'ignorance de la durée d'un congé maladie, entraînant ainsi la fermeture de l'agence pendant une journée ; qu'en jugeant le contraire, tout en constatant que la salariée avait en l'occurence "adopté un comportement rendant …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
… de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave; qu'en estimant que "ne peut être considéré en soi comme fautif, le refus du salarié de se rendre à une convocation de son employeur en vue d'une sanction", alors que cet acte d'insubordination est constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que constitue un comportement gravement fautif le fait pour un salarié, responsable d'agence de travail temporaire, de maintenir délibérément son employeur dans l'ignorance de la durée d'un congé maladie, entraînant ainsi la fermeture de l'agence pendant une journée ; qu'en jugeant le contraire, tout en constatant que la salariée avait en l'occurence "adopté un comportement rendant difficile …
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Mentions dans le texteAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crit Interim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waque
Lire dans le texteDemandes et argumentsller, avocat de la société Crit Interim, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 août 1992 par la société Crit Intérim en qualité de responsable détachée de l'agence de Belley; qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'empl
Lire dans le textePoints examinésyeur de ce qu'elle ne pourrait ouvrir le magasin, justifiait son licenciement, a pu décider qu'il ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crit Interim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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Demandes et argumentsntérim en qualité de responsable détachée de l'agence de Belley; qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un
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Demandes et argumentslité de responsable détachée de l'agence de Belley; qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
Lire dans le texteDemandes et argumentsde responsable détachée de l'agence de Belley; qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables a
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Lire dans le texteMentions dans le texte'entreprise pendant la durée du préavis; que le refus d'un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave; qu'en estimant que "ne peut être considéré en soi comme fautif, le refus du salarié de se rendre à une convocation de son employeur en vue d'une sanction", alors que cet acte d'insubordination est constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9
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Demandes et argumentsommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'inté
Lire dans le texteMentions dans le texteait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que le refus d'un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave; qu'en estimant que "ne peut être considéré en soi comme fautif, le refus du salarié
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Demandes et argumentsment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entr
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Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","entretien préalable à une sanction","obligation pour le salarié de s'y rendre (non)"]
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Mentions dans le textemages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant
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- Identifiant source
- 61372303cd580146774045b1
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