Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 92-45.193

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 223-2 Code du travailL. 223-7 Code du travailR. 223-1 Code du travailL. 223-11 Code du travailL. 140-2 Code du travailL. 140-4 Code du travailL. 140-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge d Convention collectiveConvention collective en date

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/04/1995
Numéro d'affaire: 92-45.193

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Y 92-45.193 au n A 92-45.218 formés par la caisse primaire d'assurance mala…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Y 92-45.193 au n A 92-45.218 formés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de : 1 / M.

Gilbert N..., demeurant ... (Moselle), 2 / M.

Claude J..., demeurant ... (Moselle), 3 / M.

S...

Nomine, demeurant ..., 4 / M.

I...

Mathieu, demeurant ... (Moselle), 5 / M.

Michel O..., demeurant ... (Moselle), 6 / M.

Bertrand Q..., demeurant ... (Moselle), 7 / M.

Pascal X..., demeurant ... (Moselle), 8 / M.

C...

Base, demeurant ... (Moselle), 9 / M.

Jacques L..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 10 / M.

Jean-Claude F..., demeurant ... à Ancy-sur-Moselle (Moselle), 11 / M.

David U..., demeurant ... à Marly (Moselle), 12 / M.

Rocco T..., demeurant ..., 13 / M.

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Détail de la décision