Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 86-43.545

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1989

Numéro d'affaire

86-43.545

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à Cabestany (Pyrénées-Oriantales) ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à Cabestany (Pyrénées-Oriantales) ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Madame X... Jeanne, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Z..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l…