Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-17.998

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

24-17.998

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00516

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 516 F-D…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 516 F-D Pourvois n° J 24-17.998 K 24-17.999 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 I) 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-17.998 contre un arrêt RG n° 22/01888 rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble, (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [D] [O], en qualité de liquidateur de la société Arjowiggins Rives, 2°/ à la société [W] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [W] [X], en qualité de liquidateur de la société Arjowiggins Rives, 3°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à Mme [T] [Q], domiciliée [Adresse 8], 7°/ à Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 9], 8°/ à Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à M. [F] [B], domicilié [Adresse 11], 10°/ à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 12], 11°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 13], 12°/ à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 14], 13°/ à Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 15], 14°/ à Mme [JN] [BK] [OI] [LC], domiciliée [Adresse 16], 15°/ à M. [LI] [JM], domicilié [Adresse 17], II) 1°/ L'AGS, 2°/ L'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicilié au centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, ont formé le pourvoi n° K 24-17.999 contre un arrêt RG n° 22/03699 rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble, (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [HP] [DN], domiciliée [Adresse 18], 2°/ à M. [EU] [JC], domicilié [Adresse 19], 3°/ à M. [EQ] [IC], domicilié [Adresse 20], 4°/ à M. [FC] [SE], domicilié [Adresse 21], 5°/ à Mme [GW] [JF], domiciliée [Adresse 22], 6°/ à Mme [ZZ] [PZ], domiciliée [Adresse 23], 7°/ à M. [SB] [AN], domicilié [Adresse 24], 8°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, prise en la personne de M. [D] [O], en qualité de liquidateur de la société Arjowiggins Rives, 9°/ à la société [W] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [W] [X], en qualité de liquidateur de la société Arjowiggins Rives, défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui du pourvoi n° J 24-17.998 trois moyens de cassation et à l'appui du pourvoi n° K 24-17.999 deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA Ile-de-France Ouest, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P] et des dix-huit autres salariés, à l'exception de Mme [JF], après débats en l'audience publique du 11 mai 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M.

Barincou, conseiller, et Mme Helary, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 24-17.998 et K 24-17.999 sont joints.

Désistement partiel 2.

Il est donné acte à l'AGS et à l'UNEDIC-CGEA de l'Ile-de-France Ouest du désistement de leur pourvoi n° K 24-17.999 en ce qu'il est dirigé contre Mme [JF].

Faits et procédure 3.

Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 23 mai 2024), Mme [P] et dix-neuf autres salariés de la société Arjowiggins Rives (la société), placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2019, sont devenus salariés de la société Translucent Papers Ltd et de la société Creative Papers à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 1er octobre 2019, mentionnant la reprise des droits acquis par les salariés transférés uniquement à compter de la prise de possession de l'offre, et sans les congés payés. 4.

Les sociétés BTSG² et [W] [X] ont été désignées en qualité de liquidateur. 5.

Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la liquidation de leur compte épargne-temps.

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur troisième branche et les deuxièmes moyens des pourvois n° J 24-17.998 et K 24-17.999, rédigés en des termes identiques, et sur le troisième moyen du pourvoi n° J 24-17.998 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.