Cour de cassation · 10 décembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.663

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Dates essentielles

10 décembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er mars 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne fournissait aucune indication sur le préjudice qu'elle avait subi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de condamnation de son employeur, Mme Y..., au versement des indemnités dues au titre de son licenciement déclaré abusif ;

AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.122-14-5 du code du travail, le montant des dommages-intérêts n'étant fonction que du préjudice subi, Mme X... ne fournit aucune indication de ce chef ;

ALORS QUE la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement cause nécessairement au salarié, abusivement licencié, un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en refusant toute indemnisation à la salariée au motif qu'elle n'établissait pas l'existence de son préjudice, la cour d'appel a, méconnaissant le principe précité, violé l'article L.122-14-5 du code du travail.

Textes cités

2 références

L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er mars 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1235-5Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er mars 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
03 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieus
Lire dans le texte
Demandes et arguments
saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne fournissait aucune indication sur le préjudice qu'elle avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée licenciée sans cause réelle et sérieus
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es-intérêts n'étant fonction que du préjudice subi, Mme X... ne fournit aucune indication de ce chef ; ALORS QUE la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement cause nécessairement au salarié, abusivement licencié, un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en refusant toute indemnisation à la salariée au motif qu'elle n'établissait pas l'existence de son préjudice, la cour d'appel a, méconnaissant le principe précité, violé l'article L.122-14-5 du code du travail.
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne fournis
Lire dans le texte
Demandes et arguments
on prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne fournissait aucune indication sur le préjudice qu'elle avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un pré
Lire dans le texte
Demandes et arguments
enir des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne fournissait aucune indication sur le préjudice qu'elle avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvi
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er mars 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO02122
Identifiant source: 613726efcd58014677429492

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement