Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.107

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Grève • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2020

Numéro d'affaire

19-10.107

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° D 19-10.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Le centre hospitalier de [...], établissement public, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.107 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 11 décembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de [...], dans le litige l'opposant : 1°/ au CHSCT du centre hospitalier de [...], dont le siège est [...] , 2°/ au cabinet Institut de recherche conseil audit formation LR, dont le siège est [...] (IRCAF Réseau santé et sécurité au travail), société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Centre hospitalier de [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT du centre hospitalier de [...], du cabinet Institut de recherche conseil audit formation LR, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de [...], 11 décembre 2018), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] (le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

Le CHSCT a désigné le cabinet Institut recherche conseil audit formation (l'Ircaf réseau) qui a fait connaître au chef d'établissement du centre hospitalier le 18 juin 2018 sa proposition d'intervention et son coût prévisionnel. 2.

Les 3 et 4 juillet 2018, le centre hospitalier de [...], contestant le périmètre d'intervention de l'expert et le coût de l'expertise, a fait assigner le CHSCT et l'Ircaf réseau devant le président du tribunal de grande instance.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.