Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-84.541
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 7 juillet 2016, Mme [D] [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de tentative d'extorsion de signature, harcèlement moral et discrimination.
- Solution: Rejet.
- Réponse: Les juges ajoutent qu'il résulte de l'enregistrement réalisé le 19 octobre 2015 que Mme [B] a invité à plusieurs reprises Mme [G] [H] à aller consulter un avocat avant de lui faire part de sa décision, qu'elle l'a incitée par ailleurs à en discuter en interne avec M. [O] [Z], délégué du personnel et délégué syndical.
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- Faits: Les juges constatent qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée dans les suites immédiates de l'entretien du 19 octobre 2015, entretien au cours duquel on entend Mme [B] préciser « qu'on n'est pas dans une procédure officielle aujourd'hui ».
- Portée: En effet, c'est par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, dont il résulte qu'il n'existait aucune certitude d'une procédure de licenciement et que la situation était celle d'une négociation entre l'entreprise et la salariée, qu'elle a retenu, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturation, l'absence de licenciement discriminatoire.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Conclusions notifiées Mme [G] faisaient expressément valoir que si Mme [B] avait indiqué lors de l'entretien du 19 octobre 2015 (personne physique) · conclusions régulièrement déposées dans l'intérêt de Mme [G] faisaient expressément valoir que si Mme [B] avait indiqué lors de…
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
N° P 24-84.541 F-D N° 01399 ECF 4 NOVEMBRE 2025 REJET M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Mme [D] [G] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 juin 2024, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [R] [X] du chef de discrimination et de Mme [N] [I], épouse [B], des chefs de tentative d'extorsion de signature et discrimination.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M.
Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D] [G] [H] , les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [N] [I], épouse [B], et les conclusions de M.
Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
Le 7 juillet 2016, Mme [D] [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de tentative d'extorsion de signature, harcèlement moral et discrimination.
Une information a été ouverte. 3.
M. [R] [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination et Mme [N] [I], épouse [B], des chefs de discrimination et extorsion de signature. 4.
Par jugement du 9 janvier 2023 le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables dans les termes de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils. 5.
Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen 6.
Mots-clés droit social
Licenciement • Rupture conventionnelle • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 04/11/2025
- Numéro d'affaire
- 24-84.541
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:CR01399
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 juillet 2016, Mme [D] [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de tentative d'extorsion de signature, harcèlement moral et discrimination. Une information a été ouverte. 3. M. [R] [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination et Mme [N] [I], épouse [B], des chefs de discrimination et extorsion de signature. 4. Par jugement du 9 janvier 2023 le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables dans les termes de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils. 5. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens…