Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 septembre 2025, 23/01617

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

11/09/2025

Numéro d'affaire

23/01617

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01617 - N° Portalis DBV3-V…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01617 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5G5 AFFAIRE : [V] [R] ... C/ [W] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : AD N° RG : LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [R] ès qualité d'héritière de Monsieur [F] [R] décédé le 16 Mai 2018 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272 Monsieur [O] [R] ès qualité d'héritier de Monsieur [F] [R] décédé le 16 Mai 2018 de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocat au barreau…