Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-2
Chambre sociale 4-2Arrêt du 22 octobre 2025RG n° 25/02901
- Solution
- Irrecevabilité
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.
- Éléments du litige : La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n'est donc pas valable en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
- Solution: Déclare irrecevable la déclaration d'appel; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 22 Octobre 2025.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/02901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHW
Minute N°
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de saisine : 29 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 25/00043 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 25 Août 2025
Appelante :
Madame [K] [M]
Intimés :
Maître Me [S] [Z] [N], mandataire liquidateur de SARL [1]
Organisme AGS-CGEA DE [Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n'est donc pas valable en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la déclaration d'appel,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 22 Octobre 2025
La Greffière La magistrate chargée de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6983615ccdc6046d47e35e91
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6983615ccdc6046d47e35e91.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 29 juillet 2026.
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