Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 09/00620

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R.

G.

No 10/ 03735 AFFAIRE : AGS CGEA IDF EST C/ Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00620 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian-Claude GUILLOT Me Nadine VERNHET LANCTUIT Copies certifiées conformes délivrées à : AGS CGEA IDF EST Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, Ali Y...

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Christian-Claude GUILLOT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ... 95300 PONTOISE représenté par Me Nadine VERNHET LANCTUIT, avocat au barreau de VAL D'OISE Monsieur Ali Y... ... 60160 MONTATAIRE représenté par Me Rémi GILLET, avocat au barreau de SENLIS INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur LIMOUJOUX Président chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur Ali Y... a fait l'objet d'un licenciement par le mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, le 3 décembre 2007, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de PONTOISE en date du 19 novembre 2011.

Monsieur Ali Y... était sur une liste de 28 salariés.

Il devait saisir le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY par acte du 9 juillet 2011 aux fins de se voir allouer un rappel de salaire à hauteur de 7. 200 €, les congés payés y afférents, l'indemnité compensatrice de préavis de 3. 600 € outre les congés payés y afférents, 1. 2. 00 € sur le Fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La remise de bulletin de salaire d'août à novembre 2007 et un certificat de travail.

Par jugement contradictoirement prononcé le 1er juin 2010le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY a : - dit que Monsieur Aci ALI KIJ Y... était partie intégrante des effectifs jusqu'à la date de rupture précitée.

En conséquence, Fixe la créance de Monsieur Ali Y...

Aci au passif de la SARL ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, en liquidation judiciaire, au somme suivantes : 7. 200 € à titre de rappel de salaire d'août à novembre 2007 - 72O €, à titre de congés payés y afférents en derniers ou quittance -1. 800 € à titre d'indemnité de préavis -180 € à titre de congés y afférents en deniers ou quittance Dit que ces sommes seront opposable à L'AGS CGEA IDF EST dans le cadre garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci Ali Y... un certificat de travail ainsi que ses bulletins de salaire d'août à décembre 2007 Déboute Monsieur Haci Ali Y... du surplus de ses demandes, Ordonne les intérêts légaux en application de l'article 1153 du Code Civil et ce, à compter de la date du dépôt de la saisine.

L'AGS a régulièrement relevé appel de cette décision.

Par conclusions écrites auxquelles la Cour se réfère empressement, soutenues oralement à l'audience l'AGS a fait soutenir que l'empoi de Monsieur Haci Ali Y... au sein de la société ECN était un emploi fictif.

L'AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST a en conséquence demandé à titre principal l'infirmation du jugement déféré et que Monsieur Haci Ali Y... soit débouté de l'intégralité de ses des demandes.

Subsidiairement l'appelante a demandé qu'il soit statué dans la limite de sa garantie.