Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, 18/01928
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'homm géographique réservée aux salariés visés par les articles.
- Procédure: Par déclaration adressée au greffe le 16 avril 2018, M.'X. a interjeté appel de ce jugement.
- Solution: INFIRME le jugement; Statuant à nouveau; DÉCLARE les demandes de M. X. recevables.
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- Analyse: La société ne mentionne la situation des ETAM et ouvriers qu'en ce qui concerne l'amélioration de leur régime, le montant annuel des cotisations passant de 1 260 à 2520 points, sans pour autant faire bénéficier les ETAM en application de l'article 36 du bénéfice de l'extension de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
- Analyse: Il a été démontré que le courrier du 28 décembre 1966 de la société [.] ne peut aucunement être interprété comme un courrier évoquant une extension du bénéfice de la convention AGIRC aux ETAM en application de l'article.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Formation Paritaire De Nanterre
- Appel formé Appelant : M.'X... (personne physique / salarié probable) · Par déclaration adressée au greffe le 16 avril 2018, M.'X... a interjeté appel
- Clôture d'appel ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
Voir 2 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées M. X... (personne physique) · Date à vérifier · conclusions déposées au greffe le 12 juin 2018, M. X... demande à la cour de':
- Conclusions notifiées la société Vinci construction grands projets (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions déposées au greffe le 11 juin 2020, la société Vinci construction grands projets demande à la cour de':
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01928 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKFA AFFAIRE : H...
X...
C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 16/03153 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur H...
X... né le [...] à Tours (37100) de nationalité française [...] [...] Représentant : Me Drossoula PAPADOPOULOS de la SELEURL PAPADOPOULOS SOCIETE D'AVOCAT, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095 APPELANT **************** SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS N° SIRET : 343 088 134 [...] [...] Représentant : Me Stéphanie DUMAS - SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris et Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK, Par jugement du 13 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - débouté M.'H...
X... de la totalité de ses demandes, à savoir : préjudice subi suite à l'absence d'affiliation en qualité de cadre au régime AGIRC de juin 1983 à décembre 1986, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens M.'X....
Par déclaration adressée au greffe le 16 avril 2018, M.'X... a interjeté appel de ce jugement.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020.
Par dernières conclusions déposées au greffe le 12 juin 2018, M.
X... demande à la cour de': - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018 en ce qu'il a déclaré recevable et non prescrite son action, - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018 dans toutes es autres dispositions, en conséquence, - condamner la société'Vinci'à lui payer les sommes de : .'115'668 euros à titre d'indemnité pour préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale engendrant 48 trimestres manquants, .'21'250 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'affiliation en qualité de cadre au régime complémentaires AGIRC de juin 1983 à décembre 1986, - condamner la société Vinci à verser la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vinci aux dépens.
Par dernières conclusions déposées au greffe le 11 juin 2020, la société Vinci construction grands projets demande à la cour de': - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018 en ce qu'il a débouté le salarié de la totalité de ses demandes, en tout état de cause, - déclarer irrecevables car prescrites les demandes du salarié, - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, - condamner le salarié à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux entiers dépens.
LA COUR, M.'H...
X... a été engagé par la société [...] intervenant pour le compte du Groupement d'intérêt économique [...] pour l'Arabie Saoudite à compter du 17 juin 1983 en qualité de chef mécanicien (ses pièces 1 et 8).
Le salarié a travaillé sur des chantiers en Arabie Saoudite du 17 juin 1983 au 20 octobre 1996, date à laquelle il a quitté la société [...].
Le 10 mars 2010, le salarié a reçu son relevé de l'assurance retraite (sa pièce 2).
La société Vinci construction grands projets (ci-après Vinci) intervient aux droits de la société [...].
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Conventions collectives citées
Conventions collectivesVoir 9 autres conventions
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 17e chambre
- Date
- 02/12/2020
- Numéro d'affaire
- 18/01928
Résumé source
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01928 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKFA AFFAIRE : H... X... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 16/03153 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur H... X... né le [...] à Tours (37100) de nationalité française [...] [...] Représentant : Me Drossoula PAPADOPOULOS de la SELEURL PAPADOPOULOS SOCIETE D'AVOCAT, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095 APPELANT **************** SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS N° SIRET : 343 088 134 [...] [...] Représentant : Me Stéphanie DUMAS - SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Par…