Convention collective du 14 mars 1947
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 468 F-B Pourvoi n° R 20-14.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 L'union de r… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° F 19-23.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 20… [...]
[...] La société ne mentionne la situation des ETAM et ouvriers qu'en ce qui concerne l'amélioration de leur régime, le montant annuel des cotisations passant de 1 260 à 2520 points, sans pour autant faire bénéficier les ETAM en application de l'article 36 du bénéfice de l'extension de la convention collective nationale du 14 mars 1947. [...]
[...] La société ne mentionne la situation des ETAM et ouvriers qu'en ce qui concerne l'amélioration de leur régime, le montant annuel des cotisations passant de 1 260 à 2520 points, sans pour autant faire bénéficier les ETAM en application de l'article 36 du bénéfice de l'extension de la convention collective nationale du 14 mars 1947. [...]
[...] La société ne mentionne la situation des ETAM et ouvriers qu'en ce qui concerne l'amélioration de leur régime, le montant annuel des cotisations passant de 1 260 à 2520 points, sans pour autant faire bénéficier les ETAM en application de l'article 36 du bénéfice de l'extension de la convention collective nationale du 14 mars 1947. [...]
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00981 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJJ AFFAIRE : C... G... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E… [...]
[...] La société ne mentionne la situation des ETAM et ouvriers qu'en ce qui concerne l'amélioration de leur régime, le montant annuel des cotisations passant de 1 260 à 2520 points, sans pour autant faire bénéficier les ETAM en application de l'article 36 du bénéfice de l'extension de la convention collective nationale du 14 mars 1947. [...]
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01928 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKFA AFFAIRE : H... X... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N°… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. S... ne peut sérieusement contester que l'ensemble des allocataires AGIRC payés à terme échu, ont systématiquement reçu, à leur prise de retraite, le versement d'un trimestre supplémentaire destiné à leur permettre de disposer de ressources sans avoir à attendre l'échéance du premier terme échu, ce qui les mettait en pr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce dont le contrat est suspendu du fait de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite éve… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, pour la période pour laquelle il est forclos en sa demande de régularisation de paiement des cotisations, M. Patrice X... sollicite des dommages-intérêts alléguant d'un préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées [...] au cours desquelles il a bénéficié d'un contrat d'e… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° K 16-10.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 3253-17 du code du travail qui limite le montant de la garantie de l'AGS à un montant fixé par décret, toutes créances confondues, vu l'article D3253-5 de ce code qui fixe le plafond en fonction du plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, vu l'article L3253-8 du… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7 de la convention collective du 14 mars 1947 que peuvent être exclus du bénéfice des avantages en cas de décès les décès résultant d'un fait de guerre ou d'un suicide volontaire et conscient survenant dans les deux premières années, non de l'adhésion au contrat d'assurance, mais de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la réglementation applicable en la matière est constituée par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et la convention collective nationale du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et ses avenants successifs ; que la convention collective du 14 mars 1947 défi… [...]
[...] 2°/ qu'en l'état de la lettre du 7 novembre 2005 de la fédération de la plasturgie adressée à la commission des classifications, selon laquelle « (…) affiliation à l'article 36 : coefficient 800. Dans le prolongement de nos échanges, la profession souhaiterait un traitement particulier des entreprises ayant des contrats article 36 signés… [...]
[...] ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige découlant des conclusions des parties ; qu'ils ne peuvent en dénaturer les termes clairs et précis ; que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle sollicitait l'octroi de dommages-intérêts au titre de son absence d'affiliation au régime de retraite des cadre… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'accord du 16 mai 1997 que les parties signataires ont retenu la pré-retraite progressive, dispositif qui «repose sur des conventions passées avec l'administration du travail et sera mis en oeuvre sous réserve de l'obtention de celles-ci» (p. 3), l'article 2 précisant que l'employeur «sollicitera aupr… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE, dans le cadre d'une opération collective à adhésion obligatoire, l'institution de prévoyance est tenue d'éclairer l'employeur adhérent qui souscrit un contrat de prévoyance en vue de répondre à ses obligations de protection sociale complémentaire, sur l'adéquation des risques couverts à la situation des salariés p… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il est constant que Monsieur X... a adhéré le 1er avril 1977 à l'Union de prévoyance des cadres devenue Union de retraite des cadres ; qu'il a subi des arrêts de travail successifs à compter du 11 novembre 1980, a été placé en invalidité le 27 septembre 1986 et a pris sa retraite le 1er février 1998 ; / qu'il conteste le… [...]