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Convention collective AGIRC du 14 mars 1947

8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, 18/00969 Cour d'appel

[...] La convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire français pour le compte d'une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de sécurité sociale. [...]

02/12/2020 convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire fra
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, 18/00979 Cour d'appel

[...] La convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire français pour le compte d'une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de sécurité sociale. [...]

02/12/2020 convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire fra
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, 18/00980 Cour d'appel

[...] La convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire français pour le compte d'une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de sécurité sociale. [...]

02/12/2020 convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire fra
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, 18/00981 Cour d'appel

[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00981 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJJ AFFAIRE : C... G... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E… [...]

02/12/2020 convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire fra
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, 18/00982 Cour d'appel

[...] La convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire français pour le compte d'une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de sécurité sociale. [...]

02/12/2020 convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire fra
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, 18/01928 Cour d'appel

[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01928 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKFA AFFAIRE : H... X... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N°… [...]

02/12/2020 convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire fra
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-10.110 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des commissaires-priseurs ne définissait pas la catégorie de cadre et que Mme E... C... Y... fonde sa demande sur les dispositions de la convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 qui prévoit dans son article 4bis que sont assimilés aux cadres les salariés ayant un coefficient… [...]

05/05/2017 convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 qui prévoit dans son article 4bis que sont assimilés aux cadres les salariés ayant un coefficient hiérarchique au moins égal à 300 selon la classification de
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.670 Cour de cassation

[...] 3. ALORS QUE l'exposante soulignait sans être démentie que dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 14 février 2012, l'employeur au moment des expatriations était la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES ¿ aux droits de laquelle était postérieurement venue la société VINCI CO… [...]

18/02/2015 Convention collective AGIRC du 14 mars 1947, ensemble l'article 36 de l'annexe I à cette convention