Convention collective AGIRC
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Ensuite, qu'il ne remplissait pas les trois conditions cumulatives prévues pour bénéficier de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale AGIRC. [...]
[...] La société réplique qu'il ne remplissait pas les trois conditions cumulatives prévues pour bénéficier de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale AGIRC. [...]
[...] La société réplique qu'il ne remplissait pas les trois conditions cumulatives prévues pour bénéficier de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale AGIRC. [...]
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00981 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJJ AFFAIRE : C... G... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E… [...]
[...] La société réplique qu'il ne remplissait pas les trois conditions cumulatives prévues pour bénéficier de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale AGIRC. [...]
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01928 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKFA AFFAIRE : H... X... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N°… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. C... a été expressément informé par avenant du 16 juin 1977 de son affectation à l'UCREPPSA, par cet avenant, il lui a été indiqué que cette affiliation au régime de retraite complémentaire serait faite sur la base d'appointements théoriques en francs français, appelé aussi « salaire de comparaison », qu'avant 1996, il… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la détermination de l'assiette servant de base au calcul du montant des cotisations au régime de retraite complémentaire, le présent litige porte sur le préjudice financier subi par M. Didier X... dans le cadre du régime de retraite AGIRC pour lequel il n'a pas acquis la totalité des points du fait de l'absence… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des commissaires-priseurs ne définissait pas la catégorie de cadre et que Mme E... C... Y... fonde sa demande sur les dispositions de la convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 qui prévoit dans son article 4bis que sont assimilés aux cadres les salariés ayant un coefficient… [...]
[...] 1. ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 28 décembre 1966 à la Caisse de Retraite des Expatriés, la société DUMEZ, après avoir demandé l'unification de différents contrats d'adhésion à la CRE conclus pour différents chantiers dans les pays énumérés, in… [...]