Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 avril 2019, 16/03881

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

04/04/2019

Numéro d'affaire

16/03881

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 16/03881 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q4PF AFFAIRE : SELAS PHA…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 16/03881 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q4PF AFFAIRE : SELAS PHARMACIE R... C/ W... H... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : F 13/02081 LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SELAS PHARMACIE R... [...] représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 36 APPELANTE **************** Monsieur W... H... [...] comparant en personne, assisté de Me Philippe LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2019,…