Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/00037
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/00037
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Résumé
02/06/2026 ARRÊT N° 26/151 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXBJ FCC/CI Décision déférée du 05 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…
Texte de la décision
02/06/2026 ARRÊT N° 26/151 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXBJ FCC/CI Décision déférée du 05 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00700) [U] [K] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [L] [X] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [F] [X] [T] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (30 heures par semaine) à compter du 15 mai 2019 par la SARL [1] en qualité de responsable de salle.
M. [X] [T] était également associé minoritaire au sein de la société.
La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants.
La société emploie moins de 11 salariés.
La durée de travail a été portée à 39 heures hebdomadaires par un avenant à compter du 1er juillet 2020.
Un nouvel avenant augmentant la rémunération a été conclu à effet du 1er juillet 2021.
Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2022, à effet au 6 janvier 2023 ; une indemnité de rupture conventionnelle de 35.000 € a été convenue.
Par LRAR du 10 mars 2023, le conseil de M. [X] [T] a fait état auprès de la SARL [1] de la réalisation d'heures supplémentaires non réglées et de l'absence de paiement du solde de tout compte de 32.924,49 € nets, outre diverses créances en sa qualité d'associé ; il a fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de restaurant et procédé à une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 13 juin 2023.