Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 25/02322

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • Télétravail • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

25/02322

Résumé

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 25/02322 N° Portalis DBVI-V-B7J-RDF6 NB/ACP Décision déférée du 17 Juin 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de F…

Texte de la décision

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 25/02322 N° Portalis DBVI-V-B7J-RDF6 NB/ACP Décision déférée du 17 Juin 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX (24/00009) R.

LAUPENIE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Benoît DUBOURDIEU Me Christine CASTEX *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [A] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocate au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [A] [N] a été embauché à compter du 3 février 2014 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'informaticien, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective de l'ameublement.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [N] exerçait les fonctions de technicien, niveau AF12, coefficient 385 de la convention collective de l'ameublement.

M. [N] a été placé en arrêt de travail maladie à compter du 23 janvier 2021.

A l'issue de la visite de reprise du 3 mai 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec des mesures d'aménagement et restrictions.

L'employeur a mis en 'uvre les préconisations du médecin du travail et les parties ont signé un avenant le 1er mai 2023, au terme duquel M. [N] est passé d'un temps complet à un temps partiel de 11 heures 40 hebdomadaires, réparties comme suit : lundi, mercredi et vendredi de 8h 30 à 12h30 en télétravail, avec 3 matinées maximum par mois en présentiel, pas de manutentions de plus de 5kg, pas de déplacements professionnels.

Le 24 janvier 2024, le médecin du travail a rendu un nouvel avis d'aptitude avec des propositions d'aménagement et restrictions identiques à celles de l'avis du 3 mai 2023.

La société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix selon la procédure accélérée au fond, le 7 février 2024, afin de contester l'avis d'aptitude de M. [N] et les préconisations qui en découlent, établi par la médecine du travail le 24 janvier 2024.