Article L. 4634-7 : texte et décisions associées

A titre principal : . rejeter les conclusions de l'expertise du 22/07/2024, . juger que M. [N] est inapte à son emploi d'informaticien dans un contexte où, sans aucune justification, il devrait être mis un terme, d'après l'expertise, à son obligation d'avoir à se rendre trois matinées par mois au sein de l'entreprise, . juger conformément aux dispositions de l'article L 4634-7 du code du travail, par décision motivée, que les [2] n'auront pas à assumer tout ou partie des honoraires et frais d'expertise, l'action en justice n'étant ni dilatoire ni abusive. A titre subsidiaire : . rejeter les conclusions de l'expertise du 22/07/2024 pour les mêmes motifs, . juger que les prescriptions du médecin du travail en date du 24/01/2024 comportant une présence minimale de M.